CA Aix Provence, 18 mai 2026, RG 23/07321

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 23/07321 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLL5E

Chambre 4-1

Ordonnance n° 2026/M041

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

E.U.R.L. [1]

Représentant : Me Hakim IKHLEF, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

C/

M. [X] [B]

Représentant : Me Léa TALRICH, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimé

Me Léa TALRICH

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 du code de procédure civile)

Nous, Véronique SOULIER, Magistrat de la mise en état , assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier,

Vu la déclaration d'appel de l'E.U.R.L. [1] du 1er juin 2023 ;

Vu les conclusions d'appelante de l'E.U.R.L. [1] du 09 août 2023;

Vu la demande d'observations adressée par le greffe aux parties le 06 mai 2026 sur la recevabilité des conclusions d'intimé de M. [B] du 17 octobre 2023 ;

Vu les dispositions de l'article 909 du code de procédure civile ;

Il ressort de l'examen de la procédure que le seul document adressé par l'intimé dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile intitulé ' Conclusions CA1 - [B] ' d'une seule page correspond non à des conclusions comportant des motifs et un dispositif mais uniquement à 1 sommaire de sorte qu'il convient de constater l'irrecevabilité de ce document .

PAR CES MOTIFS