T. com. 7801, 13 mai 2026, n° 2026R00052

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 13 mai 2026

N° de Rôle : 2026R00052

Le 6 mai 2026,

Par devant Nous, Pierre TALANDIER, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

SAS CITY BENNES, [Adresse 2] 753 000 421 RCS [Localité 1] représenté par Me Victor RIOTTE [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SAS AMIANTE PLOMB SERVICES, [Adresse 4] 497 706 416 RCS [Localité 1]

Non comparante

Par exploit de Me [F] [W], commissaire de justice à [Localité 2] du 24 février 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 25 mars 2026 à 09 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 24 février 2026 la SAS CITY BENNES RCS [Localité 1] n° 753 000 421 a assigné en référé la SAS AMIANTE PLOMB SERVICE RCS [Localité 1] RCS 497 706 416

La demande de la SAS CITY BENNES tend à voir :

Vu les articles 1101 et suivants du code civil ;

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du code de procédure civile ;
* D'ordonner à la SAS AMIANTE PLOMB SERVICE de restituer la benne de 12m3 ainsi que deux bennes de 30m3 et ce sous astreinte de 100€ par jour de retard et par benne à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A défaut de restitution sous quinzaine à compter de la signification du jugement à intervenir, d'autoriser la SAS CITY BENNES à appréhender les bennes en tout lieu qu'elles soient et entre les mains de tout tiers détenteur ;
* Condamner la SAS AMIANTE PLOMB SERVICES à payer à la SAS CITY BENNES :

La somme de 71.938,56€ à titre de provision, avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ; La somme de 560€ à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; La somme de 3.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00052 ;

À l'audience du 6 mai 2026,
* Me [I] [P] a comparu pour SAS CITY BENNES, demandeur,
* SAS AMIANTE PLOMB SERVICES n'était ni présente ni représentée,

MOYENS DES PARTIES

Le demandeur a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter ; Me [I] [P] à l'audience informe le tribunal que les deux parties ont trouvé un accord et demande l'homologation du protocole.

À l'issue de cette audience, il a été indiqué que la décision sera rendue le 13 mai 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile ;

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Attendu que les parties se sont elles-mêmes réconciliées en cours d'instance et qu'elles sollicitent le constat de l'accord transactionnel en résultant ;

Que si le simple constat (auquel il a été procédé en l'espèce) est exclusif de toute investigation, l'homologation implique la vérification de la soumission de la solution retenue à l'ordre public édicté à l'article 6 du Code Civil ;

Que ce contrôle de conformité emporte également que cet accord corresponde à des efforts réciproques des parties à travers une juste solution préservant les intérêts de ceux qui l'ont signé ;

Que le juge des référés constatera l'accord intervenu le 5 mai 2026 ;

Que cette vérification de la qualité ayant été effectuée, le juge des référés homologuera le protocole d'accord transactionnel daté du 5 mai 2026, qui sera joint à la présente décision et en fera partie intégrante ;

Attendu que nous débouterons les parties de leurs autres demandes et les renverrons à se pourvoir au fond pour toutes leurs demandes plus amples, contraires ou complémentaires ;

Attendu que les parties se sont entendues sur le fait que chacune d'elles conservera à sa charge les honoraires et frais exposés, le juge des référés n'accordera aucune indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civil et laissera les dépens à chacune des parties ;

PAR CES MOTIFS