T. com. 7802, 15 mai 2026, n° 2026L00865
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
JUGEMENT DU 15 mai 2026 6ème Chambre
N° PCL : 2025J00092 SARL [C] N° RG: 2026L00865
DEBITEUR
SARL [C] [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 818641854
Représentant légal : José FERNANDES Gérant
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Eric LE CUFFEC, M. Patrick SOUSSANA, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.
en présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [P]
Délibérée par les mêmes Juges.
Prononcée à l'audience publique du 15 mai 2026.
Par jugement en date du 31 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de PONTOISE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [C] dont le siège social est [Adresse 2], et a fixé pour l'établissement de la liste des créances un délai de 10 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Par requête en date du 25 mars 2026, la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [B] liquidateur expose que l'absence de trésorerie sociale à la date du jugement d'ouverture conjuguée au délai de la justification utile pour fonder les contestations soulevées n'ont pas permis l'établissement de la liste des créances dans le délai impartit et sollicite un nouveau délai.
La SARL [C] et la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [B] ont été régulièrement convoqués à l'audience du 15 mai 2026 pour présenter toutes observations utiles.
MOTIFS
Attendu que la pratique judiciaire peut montrer, soit que le délai initialement fixé au visa de l'article L 624-1 du Code de Commerce s'avère trop court pour permettre l'établissement de la liste des créances, soit que le Juge commissaire ait initialement dispensé de la vérification des créances du passif dans l'ignorance d'actifs révélés par la suite.
Attendu qu'il est dans l'intérêt de la procédure que les créances soient vérifiées, et l'état des créances constitué, afin que la procédure collective puisse voir son terme.
Qu'il apparaît en conséquence d'une bonne administration de la justice que le Tribunal accorde un délai permettant de satisfaire à ces obligations, et de faciliter les décisions d'admission ou de rejet des créances à rendre ultérieurement par le juge commissaire.
Attendu qu'il conviendra d'ordonner l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Accorde à la SELARL MMJ prise en la personne de Me [U] [B] liquidateur de SARL [C] dont le siège social est [Adresse 2], un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement, et ce pour entreprendre la vérification des créances déclarées.
Dit que le présent jugement sera communiqué au débiteur et au liquidateur par les soins de Monsieur le Greffier.
Ordonne l'exécution provisoire
Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.
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