T. com. 8101, 5 mai 2026, n° 2026001984
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001984
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 05/05/2026
DEMANDEUR(S ) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S)
* UNIVERS CARRELAGE [Localité 1] (SARL)
* [Adresse 1]
* [Adresse 2]
* [Localité 2]
* Représentée par Mr Yohan [B], assisté de Maître Stéphane CULOZ
Maître [J] [R]
Es-qualités d'Administrateur Judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 3]
SCP [O] [A] en la personne de Me [O]
Es-qualités de Mandataire Judiciaire
[Adresse 4]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT
JUGE(S) : BENOIT REGNIER
: FREDERIC MAUREL
PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 05/05/2026
OBJET : Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 05/05/2026
Par décision en date du 10/03/2026, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
UNIVERS CARRELAGE [Localité 1] (SARL) [Adresse 5]
Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de l'Administrateur Judiciaire désigné dans la procédure.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire et de l'audition de Mr [B], gérant, de Mme [B], assistés de Maître CULOZ, avocat au Barreau de TOULOUSE, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre l'exploitation.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté.
Il y a lieu d'autoriser la poursuite de la première période d'observation jusqu'à son terme, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire, Vu le rapport du Juge Commissaire, Madame le Procureur de la République n'ayant pas formulé d'avis défavorable,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la procédure concernant :
UNIVERS CARRELAGE [Localité 1] (SARL) [Adresse 5] jusqu'au 10/09/2026
Vu l'article R.621-9 du Code de Commerce,
Ordonne la comparution du chef d'entreprise et éventuellement du représentant des salariés et des contrôleurs en chambre du conseil avant l'expiration de la période d'observation, soit le 08/09/2026.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 05/05/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, FREDERIC MAUREL et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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