T. com. 8102, 12 mai 2026, n° 2026000984
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/05/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000984 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : ASTRUC Daniel et FOUILLEUL Pierre ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 03/04/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 1], exerçant une activité de Restauration de type rapide, désignant Mandataire judiciaire : SCP [Y] représentée par Me [G] [D]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 04.05.2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d'apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d'un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève, pour l'heure à la somme globale de 7 286 €, étant précisé que le dirigeant avait estimé le montant à rembourser à une somme globale de 61 000 €;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de AUX DOUZE SAVEURS (SARL) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ; Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 2] pour une durée de quatre mois ;
Rappelle au dirigeant la nécessité de transmettre au mandataire judiciaire mensuellement le justificatif du chiffre d'affaires réalisé ainsi que la situation de trésorerie ; Dit que la période d'observation prendra fin le 03/10/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 02/10/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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