T. com. 8201, 5 mai 2026, n° 2026000079

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 05/05/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000079 2026000035

N2A EXPERTISES SASU (SAS)

Dossier : PC/08862

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge : Pascal STANDAERT
Juge
: [Y] ALVES

Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

N2A EXPERTISES SASU (SAS) [Adresse 1] B 820 622 454 - 2017 B 328

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, la société N2A EXPERTISES (SAS) comparait en la personne de son Président Monsieur [U] [E], assisté de Maître [C] et accompagné de Monsieur [Q], Directeur Financier, indique que la cession d'une branche d'activité est envisagée s'agissant de l'établissement strasbourgeois avec mise en place d'un contrat de franchise.

En présence de Monsieur [Z], représentant des salariés, entendu, indique que les salariés sont dans l'attente des orientations de l'entreprise. Globalement, l'équipe est mobilisée.

La SELARL M.J. [L] & ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que :

La trésorerie est de 6 962 € à la date du rendez-vous avec le juge-commissaire.

La société a réduit la masse salariale de 4 à 3 salariés.

Le passif est d'environ 200 000 € incluant une créance super privilégiée de l'AGS.

Maître [Y] [L] sollicite un renvoi à bref délai pour vérifier que la situation s'est améliorée.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [L], ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/11/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS