T. com. 8201, 5 mai 2026, n° 2026000085
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 05/05/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000085 2026000036
GROUPE N2A (SAS)
Dossier : PC/08863
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 05/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Alain PECOU
Juge
: Pascal STANDAERT
Juge
: [B] ALVES
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
GROUPE N2A (SAS) [Adresse 1] ban B 832 606 370 - 2017 B 589
Avec période d'observation de 6 mois.
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 05/05/2026, la société GROUPE N2A ( SAS ) comparait en la personne de son Président Monsieur [W] [M], assisté de Maître [U] et accompagné de Monsieur [C], Directeur Financier,
Maître [U] soulève les difficultés rencontrées avec l'ancien expert comptable, d'où une transmission tardive des éléments comptables. Il sollicite le renouvellement de la période d'observation et Monsieur [M] indique qu'il y a maintenant une visibilité claire sur les comptes.
La SELARL M.J. [K] & ASSOCIES en la personne de Maître [B] [K], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que :
Sur le 1 er trimestre, le résultat est positif. La trésorerie se reconstitue (soldes bancaires positifs). Au regard de l'importance du passif, Maître [K] manque encore de recul pour vérifier la faisabilité d'un plan de redressement. Il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, mais attend des éléments concrets.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu que la SELARL M.J. [K] & ASSOCIES en la personne de Maître [B] [K], ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;
Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/11/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Renouvelle la période d'observation pour une durée de 6 MOIS maximum soit jusqu'au 18/11/2026 dans la procédure ouverte à l'encontre de :
GROUPE N2A (SAS) [Adresse 2] B 832 606 370 - 2017 B 589
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 21/07/2026 à 09 H 30 et que le présent jugement tient lieu de convocation.
Dit que 15 jours avant ladite audience, l'entreprise déposera impérativement au Greffe du Tribunal et au mandataire judiciaire désigné, son projet de plan de redressement et justifiera :
* d'un compte de résultat sur la période écoulée -d'un prévisionnel d'exploitation -de l'absence de dette inhérente à la poursuite d'activité -du paiement des frais de procédure
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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