T. com. 8401, 6 mai 2026, n° 2026002573
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 06/05/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002573
Demandeur : Rappel automatique de la procédure
Défendeur : TRANSPORT PACA (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentants : M. [I], époux présent
Mme. KACHAR Hind, présidente absente
Juge chargé d'instru
s'y opposent, et ay
Mireille DAUDIER.
Président :
Juges : Mireille DAUDIER
Sophie MINAULT
Jean-Michel CALLEJA
Greffier : Noémie ZEITOUN
Audience du 08/04/
Dépens de greffe : 4 2026
6,63 euros TTC
Par jugement du 06 /05/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc q ue le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuan t en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le trib unal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiatio on de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens er frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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