T. com. 8401, 30 avr. 2026, n° 2026006795
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de désistement d'instance du 30/04/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006795
Demandeur (s) :
SARL MIROITERIE GV (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : M. CARISSIMI Philippe
Président : PhilippeLESAFFRE
Juges : Vincent ESTIENNE
Sylvain DEKONINK
Greffier: Aurélie MARTINELLI
Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint,
Débats à l'audience du 29/04/2026
La demande de sauvegarde a été sollicitée en raison de difficultés rencontrées par l'entreprise.
A l'audience, l'entreprise a indiqué que sa situation s'est nettement améliorée, lui permettant désormais de faire face à ses engagements.
La société SARL MIROITERIE GV (SARL) se désiste donc de sa demande de sauvegarde.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal à compter de ce jour ;
Laisse au demandeur la charge des dépens,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.
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