T. com. 8401, 6 mai 2026, n° 2026007374

Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de jonction du 06/05/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007374

Demandeur (s) :
[N]
SELARL ETUDE [K] représentée par M
tée par Me Frédéric TORELLI et Me Cyrielle

[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Représentant(s) : Me Cyrielle DELEUZE, présente en personne
Défendeur(c) : Mma [L] [W]
Derendeur(s):
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant(s) : Non-comparant (e)
Président : Jean-Pierre MARCHENAY
Juges : Didier MERLAND
* Agnès YOUENOU MUTEAU

Greffier : Noémie ZEITOUN

Débats à l'audience du 06 5/05/2026
Dépens de greffe : 57,23 euros TTC

Vu l'article 367 du code de procédure civile,

Pour une bonne administration de la justice et conformément à l'article 367 du code de procédure civile, il convient d'ordonner la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 007374 avec l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026005261 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC ;

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques d'Avignon.