T. com. 8501, 13 mai 2026, n° 2026002583
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Texte de la décision
R.G. : 2026002583 P.C. : 2025J150 Code nature : 628
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
L'affaire a été débattue le 06 mai 2026, en audience publique, devant le Tribunal composé de :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, commis-greffier, présent uniquement lors des débats
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Céans pour le 13 mai 2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'Article 450 du Code de Procédure Civile,
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
* signé par M. Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le Juge signataire.
Vu la requête de la SELARL [Q] PARTNERS, prise en la personne de Maître [X] [W], esqualité d'administrateur judiciaire, déposée le 20 avril 2026 enregistrée sous le numéro D2026006019 sollicitant la conversion en liquidation judiciaire en application des articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce.
Par jugement en date du 02 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL ATELIER FERNAND [K]
[Adresse 1]
Etablissement :
RCS [Localité 1] (principal)
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 882 535 065 (2020B00499)
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu que Monsieur [S] [D], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de Madame Hélène VARENNES, et a été entendu en ses explications,
Attendu que Madame [V] [E], représentante des salariés, a comparu,
Attendu que la SELARL [Q] PARTNERS prise en la personne de Maître [X] [W], administrateur judiciaire, a comparu,
Attendu que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [F] [H], mandataire judiciaire, a comparu
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, la cession totale des actifs de la société a été prononcée par jugement du tribunal de céans en date du 13 mai 2026, avec une prise de jouissance le 18 Mai 2026 à 00h00.
En conséquence il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL ATELIER FERNAND [K] en liquidation judiciaire, et d'autoriser une poursuite exceptionnelle d'activité jusqu'au 17 Mai 2026 à 23h59 pour les besoins de la procédure,
PAR CES MOTIFS :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré :
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL ATELIER FERNAND [K]
[Adresse 1]
Etablissement :
RCS [Localité 1] (principal)
Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° B 882 535 065 (2020B00499)
Autorise une poursuite exceptionnelle d'activité pour les besoins de la procédure jusqu'au 17 Mai 2026 à 23h59,
Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Xavier ROYER et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [B] [P],
Nomme SCP MJuris prise en la personne de Maître [F] [H] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [Q] PARTNERS prise en la personne de Maître [X] [W], administrateur judiciaire uniquement pour passer les actes de cession.
FIXE à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 03 mai 2028 à 14H15,
DIT que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit que conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [S] [D] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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