T. com. 6502, 4 mai 2026, n° 2026000884

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 000884 ()

NAC : Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE)

JUGEMENT DE DESISTEMENT DU LUNDI 04/05/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 04/05/2026)

Comparant lors de l'audience :
M. [X] [W]
* Me Paul CHEVALLIER, avocat agissant pour le compte de L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Mathieu LAGORCE M. Georges SANCHEZ GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)

Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

FAITS ET PROCEDURE :

Par acte du 26/01/2026, L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a assigné [X] [Q] à son audience du 02/03/2026 afin d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre. L'affaire a été renvoyée au 04/05/2026, date à laquelle L'URSSAF DE MIDI-PYRENEES a indiqué se désister de sa demande.

SUR QUOI

DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 394 DU CPC

L'article 394 du CPC dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance »,

Selon l'article 395 du CPC, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »,

Tel est le cas en l'espèce,

Il convient en conséquence de constater le caractère parfait du désistement en cause, lequel, aux termes de l'article 398 du CPC, n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».

DES DEPENS

L'article 399 du CPC dispose que « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte »,

En l'espèce, la procédure a été initiée par la faute de M. [X]

Il convient donc de condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS,