T. com. 7202, 12 mai 2026, n° 2026002580
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002580
TRI
BUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANSСН
AMBRE DU CONSEIL DELIBERE NON DIFFUSABLE
JUGEMENT DU 12/05/2026
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): *****
DEFENDEUR (s) : [W] [Y], [E], [U], [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 28/04/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS
PRESIDENT
JUGES Monsieur Pascal CLEDIERE
Madame Anne-Elisabeth MORIN
Monsieur Thierry OLIVIER
GREFFIER présent lors des débats Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : DECLARATION DE CESSATIO DN DESPAIEMENTS
Demande de procédure de surendet tement
Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé ce jour, 12/05/2026, par mise à disposition au greffe de ce tribunal, le jugement dont la teneur suit :
Attendu qu'à la date du 27/04/2026, Monsieur [W] [Y], [Adresse 2], immatriculé au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 990 763 146, entretien d'instruments de musique,
A fait au greffe de ce tribunal, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement prévue à l'article L 681-1 du code de commerce, lequel a constitué un dossier pour être remis au tribunal de céans, ayant été informé par le greffier qu'il pouvait être amené à fournir au tribunal, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que l'affaire a été appelée en chambre du conseil à l'audience du 28/04/2026 puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 12/05/2026, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que Monsieur [W] [Y] a été entendu en chambre du conseil, en ses explication, hors la présence du Ministère Public, à l'audience du 28/04/2026, lors de laquelle il a sollicité la saisine de la commission de surendettement compte tenu de ce qu'il exerce une activité d'entretien d'instruments de musique en tant qu'entrepreneur individuel pour laquelle il n'a pas de dettes professionnelles, ses dettes étant strictement personnelles.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu Monsieur [W] [Y], examiné sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et en avoir délibéré, constate que :
Monsieur [W] [Y] n'a pas de dettes professionnelles.
Monsieur [W] [Y] rencontre des difficultés personnelles, ses dettes sont uniquement personnelles.
En conséquence, le tribunal ordonnera le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement.
PAR CES MOTIFS ********
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article L 681-3 du code de commerce,
Vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement déposée par Monsieur [W] [Y],
Constate que Monsieur [W] [Y] n'a généré aucune dette à titre professionnel.
En conséquence,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.
Renvoie l'affaire, avec l'accord de Monsieur [W] [Y], devant la commission de surendettement auprès de la BANQUE DE France du département de la Sarthe.
Dit qu'une copie de la présence décision et l'ensemble des pièces au dossier seront transmis à ladite commission par le greffe de ce tribunal en application de l'article R 681-3 du code de commerce.
Condamne Monsieur [W] [Y], aux dépens de la présente instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 103,80 euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, Monsieur CLEDIERE Pascal, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Maître Victor GENESTE, greffier Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier.
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