T. com. 7501, 4 avr. 2025, n° 2025000040
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Texte de la décision
*1DE/06/40/42/92*
Copies : - M. [I] [M] - de droit anglais SARL LV QUOTIDIEN LE VEINARD QUOTIDIEN HIPPIQUE - AVOCAT DEANDEUR - AVOCAT DEFENDEUR
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le vendredi 04 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
R.G. : 2025000040
Partie demanderesse : M. [I] [M], 31 avenue Pasteur 91330 Yerres, comparant par Me Gwenaël KERVEILLANT, avocate (E0938).
Partie défenderesse : de droit anglais SARL LV QUOTIDIEN LE VEINARD QUOTIDIEN HIPPIQUE, (RCS PARIS 833 667 553), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est 14 avenue de l'Opéra 75001 Paris représentée par M. [Y] [H], 40 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris comparante par la A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT en la personne de Maître Ohana Zerhat, avocate (C1050)
Après en avoir délibéré,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Ordonne la réouverture des débats pour connaître le centre d'activité de la Société LV QUOTIDIEN LE VEINARD QUOTIDIEN HIPPIQUE et
Renvoie la cause devant la Chambre 2-5 le 05 juin 2025 à 11 h (salle 6 1er étage) pour examen de l'assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Dit que le présent jugement vaut convocation des parties.
Dit que ce jugement de renvoi sera compris dans les dépens du jugement définitif.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 27/03/2025 où siégeaient :
Mme Pascale Cholmé, M. Joël Cosserat, et M. Yvon Donval.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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