T. com. 7701, 11 mai 2026, n° 2026008358

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,

[U] une procédure de redressement judiciaire

conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de :

Sté CO BA TECH

[Adresse 2]

Activité : Bureau d'études techniques, ingénierie générale et financières, dans le cadre des mission d'ingénierie générale, la promotion immobilière déléguée ou directe pour le compte d'un maître d'ouvrage, Intermediation et assistance commerciale, technique, juridique, formation, organisation, dans tout domaine industriel, technologique, commercial, Intermediation, activités commissionnaires, courtage, transaction et prise de participation dans toutes sociétés. RCS [Localité 1] B 413220880 (2022B04121)

FIXE provisoirement au 11/11/2024 la date de cessation des paiements,

[U]

une période d'observation s'achevant le 11/11/2026,

NOMME en qualité de juge-commissaire :

Monsieur [A] [Y],

DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire :

La Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Q] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5],

DIT

que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,

DIT et JUGE

qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe sans délai, et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation au

22/06/2026 à 14:00,

ORDONNE

à Monsieur le greffier pour cette date, de convoquer conformément à l'article R.621-9 du Code de Commerce, le débiteur, le mandataire de Justice, et d'aviser Monsieur le Procureur de la République,

ORDONNE

que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise et en général toutes mesures prescrites par la loi,

COMMET en qualité de commissaire-priseur :

Selarl [R] [I] et associés, mission conduite par Maître [I] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de

DIT

que l'inventaire devra être déposé au Greffe, dans un délai d'un mois,

l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DIT et JUGE

que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité d'entreprise, ou les délégués du personnel, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de Commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,

ORDONNE

que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise, le procès-verbal de désignation ou de carence du représentant des salariés désigné et que soit régularisée la liste des créanciers, le montant de ses dettes, et des principaux contrats en cours, ainsi que la liste des instances,

INVITE

le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

IMPARTIT

aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

ORDONNE

la transmission du présent jugement à :

URSSAF ILE DE FRANCE

Sté CO BA TECH,
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [Q], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,

DIT

qu'en cas de jugement contradictoire, la signification, les notifications et

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avis du présent jugement, seront effectués conformément aux articles R.631-12, R.631-12, R.621-6 et R.621-7 du Code de Commerce,

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la Loi et le Décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d'audience : Maître Charlotte LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 11/05/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi onze mai deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Charlotte LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Charlotte LAISNE, greffier.