T. com. 7801, 4 mai 2026, n° 2026L00855

N° de Rôle : 2026L00855

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [Y], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 12 janvier 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [S] [H] [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [V] [E] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU [S] [H] a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS [S] [H] a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [N] [U], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 15 avril 2026 pour l'audience du 4 mai 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [V] [E], mandataire judiciaire.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Que la dirigeante de la SAS [S] [H] ne s'est pas manifestée auprès du mandataire judiciaire, bien que régulièrement convoquée par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [S] [H] [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [R] [O], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [B] [Q],

Nomme Me [V] [E] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [K] [D], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 4 mai 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.