T. com. 7801, 18 mai 2026, n° 2026L00971

N° de Rôle : 2026L00971

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 MAI 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en chambre du conseil du 11 mai 2026 :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui émet un avis favorable à la demande de modification du plan de cession.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

A LA REQUETE DE

SAS GROUPE THYM BUSINESS [Adresse 1] Ayant pour représentant SCP O.Renault & Associés - Me Marie-Alice LAFONTAINE

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 22 avril 2026 pour l'audience du 11 mai 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 26 août 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de l'EURL INET SYSTEM, une procédure de redressement judiciaire.

La SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [H], administrateur judiciaire associée, a été désignée en qualité d'administrateur judiciaire, et Me [P] [O] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 11 octobre 2024, le Tribunal de céans a ordonné la cession totale de l'entreprise exploitée par la SARL INET SYSTEM au profit de la SAS GROUPE THYM BUSINESS.

Par un autre jugement en date du 11 octobre 2024, le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL INET SYSTEM, nommé Me [P] [O] en qualité de liquidateur judiciaire, et a maintenue la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Y] [H], administrateur judiciaire associée avec le pouvoir de passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.

Dans le jugement de cession de la SARL INET SYSTEM au profit de la SAS GROUPE THYM BUSINESS, le Tribunal a pris acte de l'engagement du repreneur de ne pas céder les actifs repris dans un délai de deux ans suivant le jugement arrêtant le plan de cession.

Par requête reçue le 23 mars 2026, le cessionnaire, la SAS GROUPE THYM BUSINESS, fait part au tribunal de difficultés survenues suite à l'intégration de la Branche Médicale des activités reprises en raison d'une inadéquation structurelle ayant significativement impacté l'équilibre économique de ces activités reprises, et sollicite du Tribunal une modification substantielle du plan de cession au regard de l'engagement de non-cession des actifs repris pendant deux ans pris au sein de l'offre, repris par le jugement, puis réitéré dans l'acte de cession, pour permettre le transfert de propriété d'une partie des actifs cédés.

Les parties ont été convoquées par LRAR du Greffe, le 22 avril 2026 pour l'audience du 11 mai 2026.

Ont comparu à l'audience du 11 mai 2026 :

Me [Y] [H], administrateur judiciaire,

Me [P] [O], mandataire judiciaire, qui a émis un avis favorable à la demande de modification substantielle du plan de cession,

Me [B] pour la SCP O.Renault & Associés, avocat représentant la SAS GROUPE THYM BUSINESS,

M. [G] [Z], gérant de la SARL INET SYSTEM.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 11 octobre 2024, le Tribunal de céans a ordonné la cession totale de l'entreprise exploitée par la SARL INET SYSTEM au profit de la SAS GROUPE THYM BUSINESS.

Que dans le jugement de cession, le tribunal a pris acte de l'engagement du repreneur de ne pas céder les actifs repris dans un délai de deux ans suivant le jugement arrêtant le plan de cession,

Que compte tenu des contraintes et difficultés rencontrées depuis la reprise, la SAS GROUPE THYM BUSINESS souhaite céder la branche médicale à un tiers spécialisé dans l'édition et la fourniture de logiciels informatiques à destination des professionnelles de santé, la société PROKOV EDITIONS, membre du groupe EQUASENS, qui reprendrait également l'unique salariée attaché à cette activité,

Attendu que cette opération permettrait d'assurer la pérennité des deux branches d'activités reprises et de préserver les activités historiques de la SAS GROUPE THYM BUSINESS,

Qu'il est précisé que le prix de cession proposé par la société PROKOV EDITIONS permettra de couvrir les coûts directs et indirects liés à la reprise initiale des actifs et activités de la SARL INET SYSTEM ainsi que les charges notamment s'agissant des droits acquis des salariés repris, et permettra également un retour à l'équilibre des activités de la société GROUPE THYM BUSINESS,

Attendu que la demande de modification du plan de cession ne porte pas sur le prix de cession mais sur l'engagement pris par le repreneur de ne pas céder les actifs repris dans un délai de deux ans suivant le jugement arrêtant le plan de cession,

Le Tribunal, conformément à l'article L.642-6 du code de commerce, modifiera le plan de cession homologué en date du 11 octobre 2024, en autorisant la SAS GROUPE THYM BUSINESS à céder à la société PROKOV EDITIONS, ou à toute société de son groupe qui se substituerait, l'intégralité des actifs corporels et incorporels liés à la branche d'activité dite « médicale », en ce compris le contrat de travail s'y rattachant.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant par jugement exécutoire par provision,

Conformément à l'article L. 642-6 du Code de commerce,

Modifie le plan de cession homologué par jugement du Tribunal en date du 11 octobre 2024 au sein duquel le cessionnaire, la SAS GROUPE THYM BUSINESS a pris un engagement de non cession des actifs repris pendant une durée de deux ans.

Autorise la SAS GROUPE THYM BUSINESS à céder à la société PROKOV EDITIONS, ou à toute autre société de son groupe qui se substituerait, l'intégralité des actifs corporels et incorporels liés à la branche d'activité dite « médicale », en ce compris le contrat de travail se rattachant à celle-ci.

Dit que les autres dispositions du plan de cession de la société INET SYSTEM demeurent inchangées.

Dit que copie du présent jugement sera immédiatement envoyée par Monsieur le Greffier aux autorités citées à l'article R.621-7 du code de commerce.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.