T. com. 8501, 6 mai 2026, n° 2026002820
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Texte de la décision
R.G. : 2026002820 P.C. : 2023J216 Code nature : 634
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 06 mai 2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Monsieur Alain CLEMOT, Président de Chambre, Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Juges, Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier.
Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 05 juillet 2023, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 24 mai 2024 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de :
SAS ATLANTIQUE CONCEPTION
[Adresse 1]
Activité : étude conception et réalisation de produits industriels à destination des professionnels et des particuliers, à savoir : conception sur ordinateur, réalisation de plans, étude de la faisabilité, établissement de notices, developpe- ment et fabrication des produits en sous- traitance ou en direct.
RCS [Localité 1] B 501781330 (2007B01664)
ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur [Q] [J] Monsieur [G] [H]
Liquidateur Judiciaire:
SELARL [E] ET ASSOCIÉS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [U] [E]
et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur et fixant son examen à l'audience du 6 mai 2026 à 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voie électronique avant ladite audience.
Attendu que le Greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur :
Monsieur [F] [R], Gérant de la SARL HOLDING [R], Présidente de la SAS ATLANTIQUE CONCEPTION, ne comparait pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui.
Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ;
Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué ;
PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 05 mai 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de :
SAS ATLANTIQUE CONCEPTION
[Adresse 2]
Activité : étude conception et réalisation de produits industriels à destination des professionnels et des particuliers, à savoir : conception sur ordinateur, réalisation de plans, étude de la faisabilité, établissement de notices, developpe- ment et fabrication des produits en sous- traitance ou en direct.
RCS [Localité 1] B 501781330 (2007B01664)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par le Président et le Commis-Greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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