T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2025F01350
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Texte de la décision
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2025F01350
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mai 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SARL TM2A ENVIRONNEMENT [Adresse 1]
[Localité 1]
comparant par Me [J] [E] [Adresse 2]
[Localité 2]
DEFENDEUR
SAS T.P. ENTREPRISE [Adresse 3] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 3] et par Me Nicolas BENOUAICHE [Adresse 5]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les parties font état d'un protocole d'accord ;
Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement pour des raisons de confidentialité ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité.
Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 101,46 €uros, dont TVA 16,91 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, Président, M. Bruno LEDUC et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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