T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2025F01482
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 1 er avril 2026 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 1]
DEFENDEURS
SAS QUADRIBOT [Adresse 3] non comparant
M. [R] [O] [Adresse 4] comparant par Me [M] [X] [Adresse 5] et par Me Marie-Josée POFI MARIANI [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par la SAS QUADRIBOT. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
* Constate le désistement d'instance par les demandeurs.
* Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
* Renvoie l'affaire pour dépôt des conclusions du défendeur 2 à l'audience de mise en état du 10 juin 2026 à 10H30
* Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 €uros, dont TVA 12,94 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 3ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026 où siégeaient Mme Viviane MADINIER-RITZAU, président, M. Laurent PITET et M. Hervé ANGELINI, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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