T. com. 9201, 12 mai 2026, n° 2025F01531
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
RG n°: 2025F01531
SAS THE SYNDIC CAPITAL SAS c/ SASU AH IMMOBILIER
ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS
Suite à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 3 mars 2026, celui-ci a clos les débats pour une mise à disposition de la décision du justice fixée au 5 mai 2026.
Ultérieurement, il apparait qu'une erreur a été commise sur l'adresse du représentant du défendeur, Monsieur [G] [X].
Ainsi la convocation en audience de plaidoirie a été envoyée à [Localité 1] au lieu de [Localité 2].
En conséquence pour préserver les droits de la défense et le principe du contradictoire, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Vincent BLACHIER, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 16 juin 2026 à partir de 10heures30.
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 3], le 12 mai 2026.
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