T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2025F02094
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Jugement du 5 mai 2026 1ère Chambre
DEMANDEURS
SASU [E] ET CRUDENAIRE IDF (ILE DE FRANCE) [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 2] [Adresse 3] et par Me Sophie BELLON [Adresse 4]
SASU ENTREPRISE DE PEINTURE JEAN LETUVE [Adresse 1] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 3] et par Me Sophie BELLON [Adresse 4]
DEFENDEUR
SARL [X] [Adresse 5] comparant par SCP [Y] et Associés [Adresse 6] et par Me ERIC VEZZANI [Adresse 7]
APRES EN AVOIR DELIBERE
Cette affaire est pendante dans l'attente du rapport d'expertise de M. [N] ;
Le tribunal ordonnera le sursis à statuer de l'affaire faisant courir un délai de péremption d'instance de 2 années ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* Ordonne le sursis à statuer, dans l'attente du rapport d'expertise de M. [N],
* Dit que, dès que la procédure pourra être reprise, la partie la plus diligente devra en informer le greffe, et qu'à défaut l'affaire sera radiée au bout de 2 années,
* Droits, moyens et dépens réservé à l'exception des frais de greffe.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 77,64 euros, dont TVA 12,94 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Bruno LEDUC et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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