T. com. 9201, 15 mai 2026, n° 2025L03241
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 MAI 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00739 SAS CENTRALISE GROUP N° RG: 2025L03241
DEBITEUR
SAS CENTRALISE GROUP [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803556596 2015 B 1322 Représentant légal : M. [M] [Q] [Adresse 2], Président comparant par Me Jessica FURINO [Adresse 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [E], administrateur judiciaire de la SAS CENTRALISE GROUP, [Adresse 4]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [G], mandataire judiciaire de la SAS CENTRALISE GROUP, [Adresse 5]
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 5 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire rendue en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 19 juin 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS CENTRALISE GROUP une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 18 décembre 2024 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; cette même procédure a fait l'objet d'une prorogation exceptionnelle à la requête du ministère public ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [E], administrateur judiciaire a indiqué, par note en délibéré autorisée par le tribunal, en date du 13 mai 2026, que les engagements requis en vue de l'adoption d'un plan de redressement par voie de continuation n'étaient pas remplis et réitère son avis en faveur de la conversion des redressements en liquidations judiciaires.
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CENTRALISE GROUP :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : SAS CENTRALISE GROUP [Adresse 1] RCS NANTERRE : 803556596 2015 B 1322 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge commissaire Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, SELARL DETROIT mission conduite par Me [S] [E], Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [G] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient Me [A] [N] de la SELARL GILLET-SEURAT [N] ET ASSOCIES [Adresse 6], commissaire de justice, Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances, Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours, Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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