T. com. 9201, 7 mai 2026, n° 2025R00871
Vérifier : T. com. 9201, 7 mai 2026, n° 2025R00871 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 mai 2026 par Mme Nicole BARACASSA, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2025R00871
DEMANDEUR
M. [L] [X] [Adresse 1] comparant par Me Maxime DE LA MORINERIE [Adresse 2] et par Me Coraline GERGELY [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4]
DEFENDEURS
SARL DGH [Adresse 5] [Localité 2] comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 6]
SARLU DIVITIAS CONSEIL ET PATRIMOINE [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 7] comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 6]
SARLU AD INVESTISSEMENT CONSEIL [Adresse 5] [Localité 2]
comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 8] [Localité 4] [Adresse 9]
M. [B] [C] [Adresse 5] [Localité 5] comparant par Me Fabrice BEAUPOIL [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 7 mai 2026, devant Mme Nicole BARACASSA, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Les parties faisant état d'un protocole d'accord confidentiel. Par conséquent, ledit protocole ne sera pas annexé à la présente ordonnance.
Les parties déposent lors de notre audience du 07 mai 2026 des conclusions de désistements d'instance et d'action et d'acceptation de désistement d'instance et d'action.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
* Donnons acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,
* Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et donner force exécutoire,
* Disons que le protocole ne sera pas annexé du fait de son caractère confidentiel,
* Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 87,14 euros, dont TVA14,52 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Nicole BARACASSA, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
2.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.