T. com. 9201, 5 mai 2026, n° 2026F00514
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Texte de la décision
Page: 1 RG n°: 2026F00514
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 5 mai 2026 1ère CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FACE A FACE [Adresse 1] Non comparant mais représentée par AJC - COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS RENOBAT [Adresse 3] comparant par [O] [F] ASSOCIES [Adresse 4] et par TAMPIER MARCUS AVOCATS [Adresse 5]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
La SAS FACE A FACE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SAS RENOBAT, d'une somme de 7440,00 €,
A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04703) a été signifiée à SAS RENOBAT, par acte d'huissier, le 26 septembre 2025,
SAS RENOBAT a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,
DISCUSSION
Sur la recevabilité :
L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.
2) Sur le mérite :
SAS FACE A FACE ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.
En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Déclare SAS RENOBAT, recevable en son opposition,
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
* Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS FACE A FACE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2025I04703),
* Condamne la SAS FACE A FACE en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 94,55 euros, dont TVA 15,76 euros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 1ère Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 5 mai 2026 où siégeaient Mme Dominique MOMBRUN, président, M. Bruno LEDUC et Mme Marielle COHEN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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