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T. com. 9201, 7 mai 2026, n° 2026L01137


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Date
07/05/2026
Numéro
2026L01137
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
6a0c5fd4cdc6046d47306c10

Texte de la décision

1,318 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 mai 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00488 SASU [Localité 1] N° RG: 2026L01137

Par jugement en date du 13 mai 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par la SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [V] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU [Localité 1] jusqu'au 07/08/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 mai 2026, où siégeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et Mme Myriam BERDY, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Pascal AZNAR était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.