Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01161


Vérifier : T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01161 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/05/2026
Numéro
2026L01161
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
6a0c604ccdc6046d47307609

Texte de la décision

1,304 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00599 SARL SOUNBOLA N° RG: 2026L01161

Par jugement en date du 15 mai 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SOUNBOLA,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [H] mission conduite par Me [Y] [M] [H] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SOUNBOLA jusqu'au 13/05/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 13 mai 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Isabel VIGIER était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.