T. com. 9201, 15 mai 2026, n° 2026L01284
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Le 15 mai 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00462 SAS INGEBIME N° RG: 2026L01284
DEMANDEUR
SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [A], administrateur judiciaire de la SAS INGEBIME, [Adresse 1] Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS INGEBIME [Adresse 2] RCS NANTERRE : 843349374 2018 B 9648 Représentant légal : M. [N], [D] [Z] [Adresse 3], Président Comparant en personne et assisté de Me Xavier BERTRAND [Adresse 4]
En présence de :
SELARL [C] [T] mission conduite par Me [C] [T] [Adresse 5], Mandataire judiciaire de la SAS INGEBIME,
M. Pascal AZNAR, juge-commissaire
M. UFUR TOPUZ, salarié habilité
Me Tania HELENO, avocat de la SCI AXE SEINE, co-contractant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 7 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 6 mai 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS INGEBIME la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [A], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS INGEBIME :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport oral du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SAS INGEBIME
[Adresse 2]
RCS NANTERRE : 843349374 2018 B 9648
Conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient M. Pascal AZNAR, juge commissaire
Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [A], administrateur, pour les besoins de la cession
Nomme la SELARL [C] [T] mission conduite par Me [C] [T] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[I] mission conduite par Me [V] [I] [Adresse 6], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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