T. com. 9201, 6 mai 2026, n° 2026L01323

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 6 mai 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01024 SASU PHILIXIA N° RG: 2026L01323

DEMANDEUR

Me [V] [I] [W] ès qualité de liquidateur de la SASU PHILIXIA [Adresse 1] comparant par M. [C] [G], collaborateur

DEFENDEURS

Mme [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] non comparant

M. [E] [B] [Adresse 4] non comparant

En présence de : Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 6 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J01024 N° RG: 2026L01323

Vu la requête présentée par Me [V] [M], liquidateur de la SASU PHILIXIA et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [V] [M] [Adresse 1], liquidateur de la SASU PHILIXIA

ET :

Mme [R] [Q] [Adresse 5]

M. [E] [B] [Adresse 4]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.