T. com. 9201, 13 mai 2026, n° 2026L01331
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 mai 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00304 SARLU KS 92 AMBULANCES N° RG: 2026L01331
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [G] mandataire judiciaire de la SARLU KS 92 AMBULANCES [Adresse 1] [Localité 1] comparant
DEFENDEUR
SARLU KS 92 AMBULANCES [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 520810045 2010 B 1735 Représentant légal : M. [B] [E] [Adresse 4] [Localité 3], Gérant comparant
En présence de : M. Jacques SULTAN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 13 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 25 février 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARLU KS 92 AMBULANCES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par requête déposée au greffe le 6 mai 2026, la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [G] es qualité de mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que les conditions pour prononcer la conversion de la procédure ne sont pas réunies ;
Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande ;
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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