T. com. 9201, 12 mai 2026, n° 2026L01333
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mai 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01207 SASU ISSY FASTER FOOD N° RG: 2026L01333
DEBITEUR
SASU ISSY FASTER FOOD [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 817435332 2015 B 10246 Enseigne : ISSY FAST Représentant légal : M. Jacques DEMIRJIAN [Adresse 2], Président comparant en personne
En présence de :
SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU ISSY FASTER FOOD
SELARL [V] mission conduite par Me [D] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SASU ISSY FASTER FOOD
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 12 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01333 N° PC : 2025J01207
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 novembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU ISSY FASTER FOOD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SASU ISSY FASTER FOOD
Enseigne : [Localité 3]
[Adresse 5]
RCS [Localité 2] : 817435332 2015 B 10246
pour une période de 6 mois.
Maintient M. [G] [Y], juge-commissaire,
Maintient SELARL [V] mission conduite par Me [D] [M], mandataire judiciaire,
Maintient SELARL [L] mission conduite par Me [T] [S], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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