T. com. 9301, 28 avr. 2026, n° 2026L01652

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L01652

Le 28 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [Q]/Q Liquidateur de SARLU [Adresse 1]

Comparant par Mme [O] [X], collaboratrice

DEFENDEUR

EURL B.F. EXPO [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [E] [J], Gérant [Adresse 3] FRANCE Activité : l'acquisition, la création, l'exploitation de tout fonds de commerce de décoration, installation de structure, montage, démontage, et préparation de stands d'exposition, Showroom, et plus généralement toutes opérations de prestations de services dans le cadre d'exposition. N° de RCS de [Localité 1] : 533083481 / Gestion 2011 B 4223

Non comparant

Délibéré et rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Clément CABANES M. Philippe CHIORRA

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 28 avril 2026

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 10 avril 2026, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [Q]/Q Liquidateur de la SARLU B.F. EXPO sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SCP KAPANDJI [Z], [Adresse 4], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.