T. com. 9301, 12 mai 2026, n° 2026L02220

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026L02220

Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR

Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de SARL [V] & [C] [Adresse 1]

Comparant en personne

DEFENDEUR

SARL [V] & [C] [Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [Q] [R] [L] [C] [Y], Gérant 3EME ÉTAGE [Adresse 3] M. [D], [W] [H] [V] [Adresse 4] Activité : Plaquiste N° de RCS de [Localité 1] : 918811811 / Gestion 2022 B 9858

Non comparant

Rendu par le Tribunal composé de :

Président : M. Luc DOUTRELANT

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE

Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 12 mai 2026

JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR

Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.

Après communication au ministère public,

Attendu que par requête déposée au greffe le 29 avril 2026, Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT ES/Q Liquidateur de la SARL [V] & [C] sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.

Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,

Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de droit,

Désigne la SELARL ALLEMAND - [O], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.

Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, pour le Président empêché, Assisté de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.