T. com. 9401, 5 mai 2026, n° 2026F00038

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00038

DEMANDEURS

Mme [C] [J] [Adresse 1] comparant par M. [D] [B] et Mme [X] [G], salariés du GIE CIVIS, munis d'un pouvoir

M. [P] [I] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] comparant par M. [D] [B] et Mme [X] [G], salariés du GIE CIVIS, munis d'un pouvoir

DEFENDEUR

SAEEE AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA [Adresse 5] comparant par Me Anne POMARÈDE [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action des parties demanderesses.

Met les dépens à charge des parties demanderesses.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.