T. com. 9401, 5 mai 2026, n° 2026F00061

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 MAI 2026 1ère Chambre

N° RG: 2026F00061

DEMANDEUR

SAS UPCLAIM [Adresse 1] comparant par Me Régis PIHERY de la SELARL REDLINK [Adresse 2]

DEFENDEUR

Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, société de droit étranger dont l'établissement principal en France est situé [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour.

Décision de dessaisissement.

Délibérée par M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges.

Prononcée à l'audience publique du 5 mai 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, Mme Martine LESTOQUOY, Mme Laetitia PROTOY, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.

JUGEMENT D'EXTINCTION D'INSTANCE

Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l'effet du désistement d'instance et d'action de la partie demanderesse.

Met les dépens à charge de la partie demanderesse.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

Deuxième et dernière page.