T. com. 9721, 5 mai 2026, n° 2026F00161
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F161 Numéro de Procédure collective : 2026RJ186
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
Madame [N] [K]
[Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Maître Loän BUVAL, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR : A TOU' VAPEUR SARL
RCS : 539 445 197 [Adresse 4] Gérante : Madame [S] [F] [Y] épouse [W] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [J] [G] prise en la personne de Maître [G], représentée par Maître [Q] [J]
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 06/02/2026, Madame [N] [K] a fait assigner la SARL A TOU' VAPEUR demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 23/02/2026 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [V] [O] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/05/2026.
Vu l'ordonnance de Mme [O] en date du 19/03/2026, désignant la SELARL [J] [G] prise en la personne de Maître [U] [G] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 29/04/2026.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par Madame [N] [K] est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société A TOU' VAPEUR SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société A TOU' VAPEUR SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société A TOU' VAPEUR SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, dont les réquisitions écrites ont été lues en audience,
Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société A TOU' VAPEUR SARL, adresse : [Adresse 4], activité : Repassage, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 539445197,
FIXE au 05/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Madame [O] [V], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur CORIDON [I], Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL [J] [E] en la personne de Me [U] [E] demeurant [Adresse 5] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C).
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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