T. com. 9721, 5 mai 2026, n° 2026F00449
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/05/2026
Numéro de rôle général : 2026F449 Numéro de Procédure collective : 2026RJ192
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEMANDEUR :
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE [Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
M. [P] [S] ET SERVICES SAS RCS : 802 696 203
[Adresse 2] [Localité 2]
Président : Monsieur Yanne Roméo MAINGE
Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Paul-Henri JOS Madame Marinette TORPILLE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/05/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 05/05/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,
qui l'ont signé.
Par acte en date du 15/04/2026 signifié à la société débitrice M. [P] [S] ET SERVICES SAS (délivrance acte de saisine : à une personne habilitée PM ) pour l'audience du 05/05/2026, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la société M. [P] [S] ET SERVICES SAS.
La créance invoquée s'élève à 225 700,53 €, montant en principal de cotisations et majorations de retard impayées. Ladite somme impayée en dépit de réclamations restées sans effet. Cette créance est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE représentée par Maître [G] [N] expose que lui soit adjugé l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
La société M. [P] [S] ET SERVICES SAS a comparu en chambre du conseil en la personne de son conseil, Maître [B] [R].
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la société M. [P] [S] ET SERVICES SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société M. [P] [S] ET SERVICES SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société M. [P] [S] ET SERVICES SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.
Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société M. [P] [S] ET SERVICES SAS, adresse : [Adresse 3], activité : Le transport routier de marchandises, les prestations logisitiques et services annexes., immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 802696203,
FIXE au 05/11/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur EDOUARD Bernard, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, Juge Commissaire suppléant,
DESIGNE SELARL [Z] [M] [Y] en la personne de Me [A] [M] [Y] demeurant [Adresse 4] [Localité 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.
Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;
Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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