TJ 93008, 16 avr. 2026, RG 26/00131
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NBA
Minute : 26/00091
CADUCITE
DU 16 Avril 2026
Madame [H] [D] épouse [R]
Représentant : M. [F] [R] (Fils)
C/
S.A.R.L. L’ADRESSE
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Ouen déleguée au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [H] [D] épouse [R],
demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. L’ADRESSE,
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 12 décembre 2025, le demandeur a déposé une requête aux fins de convocation du défendeur devant le Tribunal de proximité du Raincy ;
Les parties ont été convoqués à l’audience du jeudi 16 Avril 2026 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Marie-Hélène PENOT
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