TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/04678

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 26/04678 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5C27
MINUTE: 26/968

Nous, Fabienne ALLIO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [J] [P] [S]
né le 24 Mars 1999 en ROUMANIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Etablissement 1], demeurant [Adresse 2]

absent (e) représenté (e) par Me Nadia DIDI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [X] [W] [S]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit 18 Mai 2026.

Le 09 Mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [J] [P] [S].

Depuis cette date, Monsieur [J] [P] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 13 Mai 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [J] [P] [S].

Le 18 Mai 2026, le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] a envoyé une télécopie nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [J] [P] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [Etablissement 1] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;

PAR CES MOTIFS