TJ 59350, 6 mai 2026, RG 26/00075

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 06 Mai 2026

N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PXS

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [A]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Mme [H] [Q], sa compagne

DÉFENDERESSE :

S.A. CDC HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Caroline FOLLET, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 27 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Mai 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00075 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2PXS

Exposé du litige

Suivant contrat en date du 24 mars 2022, la CDC Habitat a consenti à M. [R] [A] un bail portant sur le local d’habitation situé [Adresse 5] moyennant un loyer d’un montant de 574,90 euros, outre une provision sur charges de 95,47 euros.

Suivant ordonnance de référé du 02 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de M. [R] [A],
-condamné M. [R] [A] à payer la somme de 5.483,88 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 3 juin 2025 et condamné M. [R] [A] à une indemnité d’occupation égale à la somme de 711,77 euros.

Cette ordonnance a été signifiée à M. [R] [A] le 5 mars 2026.

Par requête reçue au greffe le 17 février 2026, M. [R] [A] a sollicité l’octroi d’un délai à la mesure d’expulsion.

Les parties ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 27 mars 2026.

Lors de cette audience, M. [R] [A], représenté par Mme [H] [Q], sa compagne, a comparu en personne et a sollicité l’octroi d’un délai de 1 mois.

La CDC Habitat, représentée par sa son conseil, ne s’est pas opposée à la demande.

L’affaire a été mise en délibéré au 06 mai 2026.

Motifs de la décision

Sur la demande de délais pour quitter les lieux.

Aux termes de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux à usage professionnel dont l'expulsion aura été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales. »

Par ailleurs, en application de l’article L. 412-4 du même code, « Pour la fixation de la durée de ces délais qui ne peuvent être inférieurs à un mois et supérieurs à un an, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés. »

En l’espèce, M. [R] [A] déclare vivre avec Mme [H] [Q].

Il déclare être chauffeur poids lourd. Il précise qu’il a déposé un dossier de surendettement.

Le couple [A]/[Q] ne verse aucune pièce au soutien de leur demande de délai d’un mois.

Le bailleur verse un décompte, arrêté au 25 mars 2026, aux termes duquel l’occupant demeure redevable d’une somme de 9.632,87 euros.

Eu égard à l’absence d’opposition du bailleur, il y a lieu d’accorder un délai d’un mois pour quitter les lieux.

Sur les mesures accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

La nature du contentieux justifie le paiement des dépens d’instance par M. [R] [A].

Par ces motifs