TJ 69123, 12 mai 2026, RG 25/05227

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, le juge aux affaires familiales :

Vu l'assignation en divorce délivrée par Monsieur [L] [M] le 17 juillet 2025 ;

Vu le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage signé le 1 décembre 2025 ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [L], [H], [C] [M], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (ISERE)

et de

Madame [E] [B], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (RHONE),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2006, devant l'officier de l'état civil de la mairie de [Localité 7] (AIN) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE la fixation des effets du divorce entre les époux s'agissant de leurs biens à la date du 1er août 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;

CONSTATE que Monsieur [L] [M] et Madame [E] [B] s'entendent pour dire n'y avoir lieu au versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [R] [M] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juliette DURAND Catherine MICHALLET