TJ 30007, 19 mai 2026, RG 25/00259
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Texte de la décision
MINUTE N° : 26/99
DU : 19 mai 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
DOSSIER : N° RG 25/00259 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUKD / 01ère Chambre civile
AFFAIRE : CREDIT COOPERATIF C/ COMMUNE DE SALINDRES
DÉBATS : 19 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
Première chambre civile
JUGEMENT RÉVOQUANT L’ORDONNANCE DE CLÔTURE
DU DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Elodie THEBAUD, Présidente, siégeant en qualité de juge unique qui a signé le jugement avec la greffière, Madame Céline ABRIAL,
DÉBATS : le 19 mai 2026,
Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe,
JUGEMENT rendu publiquement,
PARTIES :
DEMANDEUR :
CREDIT COOPERATIF
siège social : 12 Boulevard Pesaro - CS 10002 - 92024 NANTERRE CEDEX
immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 349 974 931, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège
représentée par Maître Christine BANULS de la SELARL CHABANNES - RECHE - BANULS, avocat au barreau de NÎMES,
DÉFENDEUR :
COMMUNE DE SALINDRES
siège social : Hôtel de Ville - Rue de Cambis - 30340 SALINDRES
prise en la personne de son maire en exercice
représentée par Me Jean-Pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Raphaële HIAULT SPITZER de la SCP JURIS EXCELL, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
***
PROCÉDURE
Attendu que les parties demandent la révocation de l’ordonnance de clôture et le renvoi du dossier à la mise en état afin de répondre aux dernières conclusions déposées par Maître BANULS le 18 mai 2026.
Que bien que ne constituant pas une cause grave, la révocation de l'ordonnance de clôture est nécessaire pour assurer le principe du contradictoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU l'article 803 du code de procédure civile ;
RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 17 février 2026 ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE la procédure à l’audience de mise en état électronique de la première chambre civile du tribunal judiciaire d’Alès du 06 octobre 2026 à 09 heures ;
RÉSERVE l’intégralité des demandes ;
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière,
La greffière, La Présidente.
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