TJ 75056, 7 mai 2026, RG 26/00439

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 13-05-2026
à : demandeur et défendeur

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 26/00439 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7CI

N° MINUTE : 2026/8

JUGEMENT
rendu le jeudi 07 mai 2026

DEMANDERESSE
Etablissement public FRANCE TRAVAIL ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [Q], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 mars 2026

JUGEMENT
contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier

Décision du 07 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 26/00439 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7CI

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 13 janvier 2026 l’établissement [1] a décerné à M. [Q] une contrainte pour un indû d’allocation de retour à l’emploi d’un montant de 1 025,62 euros correspondant à la période du premier mai au 30 mai 2024 au motif que M. [Q] avait exercé pendant cette période une activité non déclarée.

Par courrier reçu au greffe le 2 février 2026 M. [Q] a formé opposition à cette contrainte.

A l’audience du 26 mars 2026 M. [Q] a maintenu sa contestation, indiquant qu’il n’avait jamais caché sa situation, travaillant depuis l’année 2023 dans la même entreprise et qu’il n’avait perçu aucune allocation de retour à l’emploi.

L’établissement [1], bien que régulièrement touché par la convocation adressée par le greffe n’a pas transmis les documents prévus à l’article R.5426-23 du code du travail et n’a pas comparu.

La présente décision sera par conséquent réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu la requête introductive d'instance ;

En l’espèce, en l’absence de tout justificatif de paiement entre les mains de M. [Q], qui conteste avoir perçu des indemnités, rien ne permet d’établir que ce dernier ait perçu des sommes indues.

Il convient par conséquent d’annuler la contrainte du 13 janvier 2026.

PAR CES MOTIFS