TJ 75056, 18 mai 2026, RG 25/03117

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :18/05/2026
à :TOUTES LES PARTIES

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ

N° MINUTE : 2026/5

JUGEMENT
rendu le lundi 18 mai 2026

DEMANDEURS
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI,

Madame [C] [H] épouse [F], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI,

Madame [I] [F], demeurant Représentée légalement par Mme [C] [F] - [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI,

Monsieur [K] [F], demeurant Représenté légalement par Mme [C] [F] - [Adresse 1]
représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI,

Madame [Q] [F], demeurant Représentée légalement par Mme [C] [F] - [Adresse 1]
représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770, substitué à l’audience par le cabinet ACAFFI,

DÉFENDERESSE
Société AIR EUROPA LINEAS AEREAS SA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante,représentée par Me Anne POMAREDE, avocate au barreau de PARIS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique
assisté de Alice COCHET, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 16 mars 2026

Décision du 18 mai 2026
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ

JUGEMENT
prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier

Vu la requête enregistrée le 27 mai 2025, formée par monsieur [N] [F] et par madame [C] [H], épouse [F], pour eux-mêmes et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [I] [F], [K] [F] et [Q] [F], devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. AIR EUROPA LINEAS AERAS;

Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 16 mars 2026 leur demande d’homologation.

Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.

SUR CE,
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,

Homologue l’accord signé le 16 mars 2026 :

-entre d’une part, monsieur [N] [F] et madame [C] [H], épouse [F], pour eux-mêmes et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [I] [F], [K] [F] et [Q] [F], représentés par leur conseil,

- et d’autre part la S.A. AIR EUROPA LINEAS AERAS, représentée par son conseil,

Dit que cet accord sera annexé au présent jugement,

Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.

Fait ce jour au tribunal judiciaire,

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT