TJ 75056, 12 mai 2026, RG 25/10604

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Madame [F] [P]
Me Sébastien MENDES GIL

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/10604 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLLL

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 12 mai 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la Société SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

à
Madame [F] [P], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 octobre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par message sur le RPVA ( réseau privé virtuel avocat ) en date du 11 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier

Le greffier Le président