TJ 75056, 18 mai 2026, RG 24/00270

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies CC
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 24/00270
N° Portalis 352J-W-B7H-C3RVS

N° MINUTE : 1

Assignation du :
27 décembre 2023

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 mai 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. MAINE-BRUNIE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Tanguy LETU de la SCP LETU-ITTAH-ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120

DEFENDERESSE

S.A.R.L. REFLEXE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Olivier SOMMIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0003

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 27 décembre 2023 par la SCI MAINE-BRUNIE à la société LE REFLEXE,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 13 novembre 2025 et la fixation de l’affaire à l’audience de juge unique du 18 mai 2026,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 18 décembre 2025 aux termes desquelles la SCI MAINE-BRUNIE demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance et d’action, un accord étant intervenu entre les parties, et de dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 13 mars 2026, aux termes desquelles la société LE REFLEXE déclare accepter le désistement de la partie demanderesse et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

Vu l’audience du 18 mai 2026.

MOTIFS

En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En l’espèce, et compte tenu des dernières conclusions des parties, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture, de constater le désistement d'instance et d’action de la partie demanderesse et le désistement d’instance et d’action réciproque de la défenderesse, dans les termes prévus au présent dispositif.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elle conservera à sa charge les frais et dépens exposés.

PAR CES MOTIFS