TJ 62041, 4 mai 2026, RG 25/00568

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00568 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-E7LR

DÉSISTEMENT

Du : 04 mai 2026

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)

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Audience publique du : 04 mai 2026

Demanderesse :
URSSAF DU NORD PAS DE [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Mme [P] [V], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Défenderesse :
Madame [F] [Y]
née le 08 Juillet 1948 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

ayant pour conseil Me Géry HUMEZ, avocat au barreau d’ARRAS, non présent

Acte de saisine de la juridiction : 09/07/2025

Composition du tribunal :
Présidente :Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur :Monsieur Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur :Monsieur Bernard DEHUY, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Greffière :Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 4 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

L’URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Arras d’une opposition à la contrainte n°31700000102046370700451553471213 en date du 24/06/2025, d’un montant de 143,00 € pour la période du 3e et 4e trim 24.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF Nord Pas-de-[Localité 2], dûment représentée, indique se désister de son action et de son instance.

Par courriel du 30 avril 2026, Madame [F] [Y], par l’intermédiaire de son conseil, a accepté le désistement d’action et d’instance.

EXPOSE DES MOTIFS

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce la défenderesse ne s'oppose pas au désistement, il sera donc constaté l'extinction de l'instance.

PAR CES MOTIFS