TJ 62041, 4 mai 2026, RG 25/00950

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARRAS
PÔLE SOCIAL
Annexe du palais de justice
[Adresse 1]
[Localité 1]

Greffe : [Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00950 - N° Portalis DBZZ-W-B7J-FBWX

Minute n° 23-

CADUCITE

Du : 04 mai 2026

JUGEMENT DE CADUCITÉ
(Articles 406 et 468 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 04 mai 2026

Demandeur :
Monsieur [J] [G]
né le 17 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

Défenderesse :
CARSAT HAUTS DE FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Mme [P] [W], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale

Acte de saisine de la juridiction : 25/10/2025

Composition du tribunal :
Présidente : Madame Alexia GARNAUD, Vice-Présidente
Assesseur : Monsieur Marino BIRAMBAUX, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Assesseur : Monsieur Bernard DEHUY, Assesseur représentant les travailleurs salariés

Greffier: Madame Karine DURETZ

JUGEMENT : prononcé sur le siège le 4 mai 2026 et signé par Alexia GARNAUD, vice-présidente et Karine DURETZ, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue le 27 octobre 2025, Monsieur [J] [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras afin de contester la décision concernant le refus des droits à la majoration de 10% pour 3 enfants élevés, sur la pension retraite de base.

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

Monsieur [J] [G] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

La CARSAT Hauts de France, dûment représentée, a indiqué que le dossier était régularisé.

EXPOSE DES MOTIFS
Le requérant n’a pas comparu en personne ou par mandataire à l’audience, sans faire connaître de motif légitime de non-comparution.

Le défendeur n’a pas requis de jugement sur le fond.

Le tribunal déclare, en conséquence, l’acte introductif caduc.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,