TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/02164

AUDIENCE DU 05 Mai 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/02164 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHDY

MINUTE : 26/308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

DECISION DE CADUCITE DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX
(Art. 468 du C.P.C)

Florence BELOIN, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection
Assistée de Halima BOUKROUMA, Greffier

ENTRE

DEMANDEUR

S.A. CONSUMER FINANCE
domiciliée : chez Selarl VIATORES Huissiers de Justice Associés
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée

ET

DEFENDEUR

Madame [H] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante

Le Juge constate la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

DECLARE la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Code de Procédure Civile.

RAPPELLE qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

Fait par le Juge et prononcé en audience publique
le 05 Mai 2026 .

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE