TJ 74281, 5 mai 2026, RG 25/02220
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DE DESISTEMENT
AUDIENCE DU 05 Mai 2026
AFFAIRE N° N° RG 25/02220 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHHB
MINUTE : 26/00304
DÉCISION DU : CINQ MAI DEUX MIL VINGT SIX
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement :
Florence BELOIN, Vice-Président en charge des Contentieux de la Protection
Assisté de Halima BOUKROUMA, Greffier
DEBATS : en audience publique du 05 Mai 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et rendu le 05 Mai 2026 et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier
DEMANDEUR :
[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Natacha FRAPPIER, avocat au Barreau de BONNEVILLE,
DEFENDEUR :
Madame [W] [B], demeurant [Adresse 3]
non comparante et non représentée
Expédition délivrée à
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile.
A l'audience de ce jour, la VILOGIA SOCIETE ANONYME D’HLM, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré se désister de son instance.
Attendu que Madame [W] [B] n’a présenté aucun moyen de défense.
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection,
CONSTATE que la [Adresse 1] s'est désistée de son instance et qu’en conséquence l’instance est éteinte.
DIT qu'elle conservera la charge des dépens.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par Florence BELOIN Vice-Président en charge des contentieux de la protection et par Halima BOUKROUMA, Greffier
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection.
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